Mentions légales
MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le présent site (le « Site ») est édité par 69pixl, société à responsabilité à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 807 834 767, dont le siège social est situé 4 Quai Jean Moulin – 69001 Lyon (ci-après « 69pixl »).
Le Directeur de la publication du Site est Olivier Verdière.
L’hébergement du Site est assuré par la société 69pixl dont le siège social est situé 4 Quai Jean Moulin – 69001 Lyon.
Naratys est une entité du groupe 69pixl.
PREAMBULE
69pixl est une agence web spécialisée en développement de solutions sur mesure (création de site internet, développement d’outils digitaux et d’applications mobiles).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’usage par les Utilisateurs du Site.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site formant un contrat entre les Utilisateurs et 69pixl et qui s’appliquent à toute utilisation du Site.
« Données » désigne toutes informations, données et fichiers d’un Utilisateur chargés sur le Site.
« Parties » désigne 69pixl d’une part et un Utilisateur d’autre part.
« Service » désigne l’ensemble de services fournis par 69pixl dans le cadre du Site.
« Site » désigne le site internet www.69pixl.com.
« Utilisateur » désigne tout professionnel (personne morale ou toute personne physique exerçant sous un des statuts de l’entreprise individuelle), âgé de plus de 16 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, utilisant le Service.
« 69pixl » désigne la société 69pixl, société à responsabilité à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 807 834 767, dont le siège social est situé 4 Quai Jean Moulin – 69001 Lyon.
ARTICLE 2 OBJET
Les CGU définissent les conditions dans lesquelles 69pixl met à disposition des Utilisateurs, le Site et le Service ainsi que les obligations réciproques de chaque Partie dans ce cadre.
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est nécessaire pour que ce dernier puisse bénéficier du Site et du Service. En cas de refus des CGU, l’utilisation du Site, et a fortiori du Service est strictement interdite. En cochant la case prévue à cet effet, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Tout autre document que les CGU, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.
69pixl se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des CGU. La nouvelle version entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site. L’utilisation du Site et/ ou du Service par un Utilisateur titulaire d’un compte après communication de la nouvelle version des CGU vaudra acceptation tacite de la nouvelle version de celles-ci, sauf résiliation avec un préavis d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 DESCRIPTION DU SERVICE
3.1 Principes Généraux
Le Service est susceptible d’évoluer en tout ou partie, à tout moment, sans préavis et tel que décidé de manière discrétionnaire par 69pixl. Toute nouvelle fonctionnalité, outil ou ressource apportée au Service sera soumis aux CGU.
3.2 Fonctionnalités proposées
Au travers du Site, 69pixl permet à ses Utilisateurs de bénéficier du Service, comprenant l’ensemble des fonctionnalités ci-après décrites : Envoi d’un email et de pièces-jointes à 69pixl via le formulaire prévu à cet effet.
ARTICLE 4 MODALITES D’ACCES AU SERVICE
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les conditions suivantes :
- Disposer d’une connexion Internet ;
- Disposer d’un système d’exploitation récent ;
- Utiliser un navigateur internet récent afin d’accéder au Site.
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour de l’ensemble des logiciels ou tout autres éléments ou appareils électroniques nécessaires à l’utilisation du Service.
ARTICLE 5 DISPONIBILITE DU SERVICE
5.1 Principes généraux
69pixl s’efforce, dans le cadre d’une obligation de moyens, d’assurer une accessibilité 24h/24h du Service. Toutefois, les Utilisateurs reconnaissant que des aléas techniques, des interruptions d’accès, des mises à jour ou opérations de maintenance tel que décrites ci-dessous peuvent survenir.
5.2 Mise à jour du Service
69pixl pourra à tout moment faire des mises à jour du Service. Ces mises à jour pourront notamment avoir pour objet de maintenir la compatibilité logicielle, proposer de nouvelles fonctionnalités ou versions du Site, fournir des mises à jour de sécurité ou des corrections de bugs, etc.
5.3 Maintenance du Site
69pixl est susceptible de réaliser à tout moment des opérations de maintenance ou de mise à niveau, du Site. Dans ce cadre, 69pixl pourra suspendre temporairement ou limiter l’utilisation de tout ou partie du Service afin de réaliser de telles opérations. Les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées aux Utilisateurs, par tous moyens, avant qu’elles n’interviennent.
69pixl ne sera en aucun cas redevable de dommages-intérêts envers l’Utilisateur en cas de suspension ou de limitation de l’utilisation du Service en raison de la conduite d’opérations de maintenance.
5.4 Cas particuliers de suspension du Service
Par mesure de sécurité́ et de précaution, 69pixl se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à des Utilisateurs :
- En cas d’utilisation du Service, suspectée ou avérée, non conforme aux CGU, notamment en cas de contenu contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
- Pour des raisons de sécurité ;
- Dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes.
69pixl informera l’Utilisateur de sa décision par mail. 69pixl communiquera également à l’Utilisateur, si possible, les motifs de sa décision et la procédure à suivre afin de palier à de tels manquements. Si l’Utilisateur ne se conforme toujours pas à la demande de 69pixl, il ne pourra plus bénéficier du Service conformément à l’article 12 des CGU.
ARTICLE 6 GRATUITE
L’utilisation du Service est gratuite.
ARTICLE 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Droit de propriété sur le Site et le Service
69pixl est titulaire exclusif de l’ensemble des droits relatifs au Site et au Service, notamment de propriété intellectuelle. 69pixl déclare également disposer des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers et utilisés dans le cadre du Site et du Service.
La marque Naratys, ainsi que les logos, noms de domaines, charte graphique du Site, design, graphismes, animations, bandes annonces, textes, descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de 69pixl.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, et/ou du Service sans l’autorisation préalable écrite de 69pixl, à l’exception des éléments visés à l’article 7.3 qui lui appartiennent.
7.2 Droit d’utilisation du Service
Dans le cadre du Service, 69pixl concède aux Utilisateurs le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser le Service à distance pour les seuls besoins de leurs activités, dans le strict respect des CGU, pour la durée des CGU et dans le monde entier.
Toute autre utilisation du Service, non autorisée en vertu des présentes, est interdite.
En outre, le droit d’utilisation précité n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs.
À ce titre, les Utilisateurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit.
7.3 Contenu téléchargé par les Utilisateurs
L’Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout contenu dans le cadre du Service. À ce titre, il garantit 69pixl et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage d’un tel contenu.
Il incombe également aux Utilisateurs de vérifier que le contenu qu’ils téléchargent dans le cadre du Service ne soit pas illicite ou de nature à reproduire des informations confidentielles ou de porter atteinte au secret des affaires.
ARTICLE 8 DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à se conformer aux obligations qui lui est applicable au titre de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Le Service fourni par 69pixl au titre des CGU comprend le traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 9 SECURITE DES DONNEES
69pixl s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles protégeant les Données contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisée à des tiers. Cependant, 69pixl ne supporte aucune obligation relative à la sécurité et/ou à la confidentialité des Données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.
69pixl ne peut également être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le matériel informatique de l’Utilisateur et/ou avoir un impact sur les Données, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant du Site.
ARTICLE 10 DUREE
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut mettre un terme au contrat que constitue les CGU, dans les conditions de l’article 12.1. La résiliation des CGU ne vaut que pour l’avenir.
ARTICLE 11 FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement aux CGU.
ARTICLE 12 RESILIATION
12.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment, décider de ne plus bénéficier du Service.
12.2 Résiliation par 69pixl
69pixl se réserve le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 13 RESPONSABILITE
69pixl ne pourra être tenu responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site ou du Service, sous réserve que l’Utilisateur respecte les termes et conditions des CGU.
Sous réserve des limitations et exclusions prévues légalement, la responsabilité de 69pixl au titre d’un manquement à ses obligations ne saurait excéder en montant cumulé cinq cent euros (500 €).
Aucune action ne pourra être intentée contre 69pixl à l’expiration d’une durée d’un an après la survenance de l’événement à l’origine de l’action.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des informations qu’il fournit à ce titre.
ARTICLE 14 PREUVE
Toute action et communication électronique réalisée dans le cadre du Service aura la même force probante qu’un écrit papier. En cas de litige, 69pixl pourra valablement administrer la preuve de toute action effectuée par un Utilisateur via ses logs de connexion et d’opération qui seuls feront foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.
ARTICLE 15 DIVERS
15.1. Non renonciation
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par la Partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou similaire.
15.2. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des CGU seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres clauses resteront valables, applicables et opposables sauf décision contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que, si la ou les clauses annulées, inapplicables ou inopposables rendent la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales, alors elles négocieront de bonne foi des clauses de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l’intention initiale des Parties.
ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours (30), tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGU sera porté devant les juridictions compétentes.